 | C. P. Dayre - 1882 - Страниц: 396
...aucune loi à une contravention. — Cass., 21 oct. 1841. Complicité Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait dispos-^autrement. — Code pén. , art. 59.... | |
 | Georges Macridès - 1883 - Страниц: 118
...pourront être prononcés que contre le coupable lui-même. Art. 45.— Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 46. — Tous les... | |
 | Haiti - 1883 - Страниц: 660
...responsables, pour Crimes ou Délits. CHAPITRE UNIQUE. - Art. 44. Les complices d'un crime ou d'un délit, seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. — C. civ. 590 et suiv.... | |
 | René Garraud - 1885 - Страниц: 912
...APPLICABLES AUX COMPLICES. 306. I. Aux termes de l'art. 59 : « Les complices d'un crime • • d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de a crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ». Si c'est la même... | |
 | Albert Gay - 1886 - Страниц: 164
...En matière de complicité le Code pénal dispose, article 59 : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » La question qui se... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - Страниц: 380
...Franschen ('ode Pénal, handelen over medeplichtigheid. Art. 5G. „Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas oü la loi en aurait disposé autrement." Art. 57. „Seront punis... | |
 | Albert Gay - 1886 - Страниц: 772
...En matière de complicité le Gode pénal dispose, article 59 : « Les complices d'un crime cru d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. > La question qui se pose... | |
 | Georges-Ernest-Jean-Marie Boulanger - 1889 - Страниц: 304
...en partie, des droits mentionnés en l'article 42. « Art. 59. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, saut' les cas où la loi en aurait disposé autrement. « Art. 60. — Seront... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - Страниц: 572
...au-dessous des peines de simple police. 1. CODE PÉPUL. ART. 59. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. ART. 60. — Seront punis... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - Страниц: 528
...au-dessous des peines de simple police. 1. CODE PÉNAL. ART. 59. — Les complices d'un crime on d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. A HT. 60. — Seront punis... | |
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Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 
