Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Объемы 13-14Emmanuel Flon, 1808 |
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Стр. 37
... contrat . Il faisait résulter les faits d'exécution : 1. ° De la quittance de mille florins exprimée dans l'acte ; 2o . De la remise d'une des pièces de la venderesse , concernant la maison vendue ; * 3.0 Du dépôt fait chez un notaire ...
... contrat . Il faisait résulter les faits d'exécution : 1. ° De la quittance de mille florins exprimée dans l'acte ; 2o . De la remise d'une des pièces de la venderesse , concernant la maison vendue ; * 3.0 Du dépôt fait chez un notaire ...
Стр. 66
... contrat de rentes , n.o 120 , que le droit de rente constituée , est un droit divisible ; c'est pourquoi si le créancier laisse plusieurs héritiers , chacun d'eux n'est créancier que pour sa part héréditaire de cetle rente trouvée dans ...
... contrat de rentes , n.o 120 , que le droit de rente constituée , est un droit divisible ; c'est pourquoi si le créancier laisse plusieurs héritiers , chacun d'eux n'est créancier que pour sa part héréditaire de cetle rente trouvée dans ...
Стр. 98
... 'action ; car elle ne dérive pas du dernier contrat ; elle suppose que la garantie est un droit qui passe d'acquéreur en ac- quéreur ; c'est ce qui paraît aussi résulter de la loi 28 , cod . de evict . où il est 98 DECISIONS NOTABLES .
... 'action ; car elle ne dérive pas du dernier contrat ; elle suppose que la garantie est un droit qui passe d'acquéreur en ac- quéreur ; c'est ce qui paraît aussi résulter de la loi 28 , cod . de evict . où il est 98 DECISIONS NOTABLES .
Стр. 99
... contrat de vente , partie 2.o ; chapitre 1.er , section 2 , §7 , n.ros 147 et 148 , énonce la même doctrine , et même dans un cas plus expressif . On pourrait soutenir , ajoute - t - il , que lorsque je vends une chose à quelqu'un , je ...
... contrat de vente , partie 2.o ; chapitre 1.er , section 2 , §7 , n.ros 147 et 148 , énonce la même doctrine , et même dans un cas plus expressif . On pourrait soutenir , ajoute - t - il , que lorsque je vends une chose à quelqu'un , je ...
Стр. 103
... et complice de la mauvaise foi . Enfin , l'obligatiou de garantir étant de l'essence du contrat de vente , l'action qui en résulte passe de droit et successivement à tous les acquéreurs , sauf DECISIONS NOTABLES . 103.
... et complice de la mauvaise foi . Enfin , l'obligatiou de garantir étant de l'essence du contrat de vente , l'action qui en résulte passe de droit et successivement à tous les acquéreurs , sauf DECISIONS NOTABLES . 103.
Часто встречающиеся слова и выражения
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Стр. 66 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Стр. 203 - Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice.
Стр. 169 - Elles sont considérées comme anciennes, quand elles ont plus de trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. 3°.
Стр. 192 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Стр. 180 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
Стр. 318 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués,1 défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Стр. 78 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Стр. 78 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que. la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Стр. 343 - Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
Стр. 207 - La Cour met l'appellation au néant , avec amende • et dépens.