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" S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel,... "
Энциклопедически(NI словарь - Стр. 560
1891
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - Страниц: 848
...ayant atteint la majorité « fixée par l'article 148, 'sont tenus, avant de « contracter mariage, de demander, par un acte « respectueux et formel, le conseil de leur père « et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et « aïeules, lorsque leur père et leur mère sont « décédés,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 1

France, Victor Marcadé - 1866 - Страниц: 674
...famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés,...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - Страниц: 506
...famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, et celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - Страниц: 682
...famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés,...
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Commentaries Upon International Law, Том 4

Robert Phillimore - 1874 - Страниц: 904
...famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés,...
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Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois qui ..., Том 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - Страниц: 710
...fille qui a atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - Страниц: 1452
...famille ayant atteint la majorité llxée par l'article 148, soul tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et île leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes,...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Том 6

Société générale des prisons (France) - 1882 - Страниц: 988
...famille ayant atteint la majorité lixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage. de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdés...
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Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Том 6

1882 - Страниц: 1000
...famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés...
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Le code des femmes

Léon Richer - 1883 - Страниц: 422
...l'article 148 (25 ans pour les fils, 21 ans pour les filles) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés...
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