villes, où ils ne supportaient aucune charge, et finalement une petite clique (governing body), administrant sur la base ou sans la base d'une constitution foncièrement aristocratique, arriva partout à se réserver la jouissance de tous les biens communaux, ainsi qu'à exclure complétement la grande masse des contribuables de l'administration municipale.

Comme toute paroisse et toute assemblée politique, les autorités des villes avaient primitivement, avec les droits de corporation, aussi obtenu celui de rendre des lois locales dites byelaws (1). Or, pendant que ce droit tombait en désuétude dans la paroisse et dans le comté, il recevait une sanction nouvelle dans les villes érigées en corporations. Les statuts locaux des villes incorporées avaient force obligatoire même pour les tiers, pourvu qu'ils ne fussent ni contraires à la loi générale, ni déraisonnables. Ainsi, tous les statuts municipaux tendant à restreindre la liberté industrielle étaient illégaux. Les statuts des guildes d'artisans devaient toujours être confirmés par le roi. Dès 1180, on ne punit pas moins de quinze de ces guildes, à Londres seulement, de s'être constituées sous un régime de byelaws qui n'avaient pas obtenu la sanction royale (2). Henri VII, par un statut de la dix-neuvième année de son règne, chapitre 7, insista de nouveau sur la nécessité de cette sanction, et transféra au lord-chancelier l'exercice de sa prérogative à cet égard. Suivant les dispositions de ce monarque, les règlements de toute corporation ne peuvent acquérir force obligatoire qu'après avoir été examinés par le lord-chancelier, le lord grand tréso(1) De Vincke, 72.

(2) Wilda, 250.

TOM. II.

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rier ou les juges de l'une des deux cours du banc de la reine et des plaids communs (1).

Le parlement anglais ne s'est pas montré plus favorable à l'autonomie des villes et des districts, en matière législative, que les Plantagenets, les Tudors et les Stuarts. La pratique judiciaire aussi, considérant les byelaws comme des priviléges, en a toujours trèsétroitement circonscrit le domaine. Des localités peuvent cependant justifier de leur droit de rendre des byelaws, en administrant la preuve d'une prescription immémoriale; mais il faut alors que celle-ci remonte pour le moins aux temps de Richard Cœur de Lion. Les chartes des corporations municipales confèrent souvent aussi à celles-ci le droit de faire leur .police et le pouvoir de maintenir la paix chez elles, ce qui les rend indépendantes du comté. Cependant elles restent, même dans ce cas, soumises à l'autorité d'appel des sessions trimestrielles et subordonnées au shériff. Mais dix-huit villes, à savoir onze cités et cinq bourgs anglais avec deux villes (towns) galloises, forment des comtés à part (counties corporate), où l'office du shériff est rempli par les autorités municipales.

Sous Charles II, ce qui restait d'éléments démocratiques dans l'organisation municipale en fut extirpé, et on remplaça les anciennes chartes par de nouvelles (governing charters), tendant à replacer les corporations dans l'entière dépendance de la couronne. L'aristocratie du parti whigh, après la Révolution, n'épargna rien, de son côté, pour maintenir son influence, dans les villes, par l'appui qu'elle y prêta aux petites oli

(1) Crabb, 426.

garchies dominantes (governing bodies). Elle eût eu trop à craindre, autrement, de voir revenir, avec la prépondérance des villes, dans la représentation du pays, les temps démocratiques du long parlement. Grâce à l'autorité qu'elle avait sur ces cliques, elle conserva, au contraire, dans les villes de moindre importance notamment, une influence très-considérable, qui se personnifiait souvent, d'une manière ostensible, dans le titulaire aristocratique de l'office honoraire du high-steward.

Le rapport du comité parlementaire chargé d'exposer les motifs de la réforme de l'organisation municipale présente une image fidèle des anciens rapports municipaux de l'Angleterre, avant 1835. Il suffira d'en reproduire ici quelques extraits, pour donner l'idée de ce qu'était, dans ce royaume, la liberté communale des villes, au dix-septième siècle et au dixhuitième.

D'après ce rapport, Bristol est, depuis Henri VIII, une cité et un comté. L'office honoraire du highsteward y existe. La première charte de la ville date de 1164, la dernière, du 24 juillet 1710. La corporation s'intitule «<le maire, les bourgeois et la communauté (mayor, burgesses and commonalty) de Bristol » . Le conseil municipal (common council) pourvoit, de son propre choix, aux vacances qui ont lieu dans son sein. Les conseillers, individuellement, sont investis de leur charge pour la vie, during good behaviour. Ils élisent annuellement le maire et, pour la vie, during good behaviour, le premier alderman, ainsi que le recorder, syndic ou archiviste judiciaire. Le collége des aldermen se compose de douze membres, le maire et le recorder compris. Les dix autres membres, qui ne sont pas élus

par le conseil municipal, procèdent du choix du collége même auquel ils appartiennent (1). La ville de Canterbury est aussi cité et comté. La plus ancienne charte de la ville remonte à Henri II. Elle comptait de cinq à six cents membres de corporations (freemen), dans lesquels se recrutait le common council, dont les membres devaient leur position à une cooptation. Ce conseil faisait élection des aldermen, qui choisissaient à leur tour, conjointement avec le maire en fonctions, deux candidats, dans lesquels les freemen prenaient, annuellement, le nouveau maire de leur choix. La corruption jouait un grand rôle dans ces élections, et les voix des électeurs étaient à qui voulait les acheter, au prix de deux shellings et demi à une livre sterling.

La cité de Chichester obtint sa dernière charte sous Jacques II. Le titre de la corporation est « le maire, les aldermen et les citoyens (citizens) de Chichester». Le high-steward n'y occupe aussi qu'un office honoraire purement nominal; exceptionnellement, il est nommé par le roi, dans cette ville. Toutes les personnes ayant rempli les fonctions de secrétaire de la ville (town clerk), coroner, bailiff, préposé municipal du port (portreve), ou receveur des octrois de la ville (customer), y faisaient partie du common council. Celui-ci choisissait lesdits fonctionnaires, ainsi qu'annuellement aussi le maire et le recorder, parmi les freemen (2). Les membres de ce conseil étaient seuls qualifiés de citizens (3).

(1) Rapports des commissaires (session du 19 février au 10 septembre 1835, vol. XXIV, 1149).

(2) Rapports du parlement, ibid., 715.

(3) Le mot citizen, citadin, n'est même pas, généralement, synonyme de bourgeois d'une cité. Il est assez curieux que la langue anglaise n'ait point d'expression correspondante au mot citoyen, et

Un des plus anciens bourgs, Chippenham, n'est pourvu d'une organisation municipale que depuis le règne de Marie. La corporation s'intitulait « le bailli et les bourgeois du bourg de Chippenham ». Le collége des bourgeois pourvoyait lui-même aux vacances qui y avaient lieu. Il présentait, conjointement avec le bailli en fonctions, deux candidats sur lesquels les freemen choisissaient annuellement le nouveau bailli. Celui-ci ne recevait qu'un traitement annuel de cinq livres, mais il avait part à la jouissance usagère des communaux. Le secrétaire de la ville était traité semblablement. La classe des freemen se composait des bourgeois et de quiconque avait obtenu en jouissance des terres municipales, moyennant une rente annuelle (burgage tenure) (1).

Exeter est une corporation de comté. La charte qui lui attribue cette qualité date du règne de Charles Ier. Le titre de la corporation était « le maire, les baillis et la communauté (commonalties) de la cité d'Exeter » . Là aussi la cooptation décidait partout. Le maire était élu chaque année par le common council (2).

Gloucester, une des plus anciennes villes de l'Angleterre, forme également un comté. La ville n'a pas reçu moins de vingt-sept chartes, dont la première date du règne de Henri II, la dernière, de l'année 1673, c'est-à-dire du règne de Charles II. La corporation s'intitulait « le maire et les bourgeois de la cité de Gloucester ». Cette ville avait aussi un patron aristocratique, portant le titre de lord steward. Le

que l'on soit réduit à s'y servir du mot subject, sujet, pour désigner le citoyen de l'État.

(1) Rapports du parlement, vol. XXIV, p. 1245.

(2) Ibid., vol. XXIII, 487.