ministre condamné, et il est même probable que l'application dont il s'agit n'eût jamais été possible, en face de l'opposition, facile à prévoir, de la chambre des

communes.

Le procès de Danby souleva une autre question controversée, celle de l'effet de la dissolution ou de la prorogation du parlement sur un impeachment. Le parlement de 1680 fut prorogé, après sa déclaration que l'impeachment ne serait point fini par là. Mais le suivant laissa provisoirement dormir l'affaire. Danby resta ainsi à la Tour jusqu'en 1682. En cette année, il s'adressa au banc du roi pour son élargissement; mais cette cour refusa d'intervenir dans des affaires concernant le parlement. Il ne fut relâché que par Jeffreys, devenu grand-juge sous Jacques II. Le servile parlement de 1685 déclara ensuite que toute dissolution ou prorogation impliquait l'abandon d'un impeachment. Après la Révolution, ce principe reçut un démenti pur et simple dans le procès contre le comte d'Oxford, en 1717. Dans celui de Warren Hastings, on reconnut formellement, au contraire, le principe qu'une accusation élevée par la chambre des communes n'était annulée ni par une prorogation, ni par une dissolution du parlement. Il va sans dire, cependant, qu'une nouvelle chambre des communes peut laisser tomber l'accusation portée par une chambre antérieure.

Pour la conduite de la procédure devant la chambre haute, les communes nomment des procureurs spéciaux dits managers, dont les fonctions, dans le procès Warren Hastings, furent confiées à Burke, à Fox et à Shéridan. Les managers plaident devant la chambre haute, amènent les témoins, apportent les moyens

de preuve et invitent les lords à l'audition des témoins. L'audience commence par le plaidoyer du manager, et se continue par l'administration de la preuve, pour chaque chef d'accusation. Puis vient le tour de plaider des avocats de l'accusé, avec les dépositions des témoins à décharge, confrontés avec les témoins à charge (cross examination); finalement, la réplique des managers. Le lord high-steward recueille, article par article, les voix des pairs, en commençant par le plus jeune. Chaque pair vote sur son honneur: Upon my honour ». Si le vote est négatif de la culpabilité, l'acquittement de l'accusé s'ensuit; si celui-ci est reconnu entièrement ou partiellement coupable, la sentence n'est rendue que sur un renouvellement de la motion des communes.

Le premier impeachment date du règne d'Édouard III. Sous Richard II, la chambre des. communes décréta d'accusation, en 1386, par un impeachment, le chancelier de la Pole. Sous les Tudors, les bills d'attainder se substituèrent aux impeachments, qui reparurent sous les Stuarts. Nous avons déjà vu comment l'impeachment contre Strafford aboutit à un bill d'attainder, dirigé par la chambre des communes contre la couronne. Sous Charles II, les communes pourvurent à ce que leur droit de mettre en accusation par impeachment ne se perdit point, faute de précédents (1), tandis que, sous les premiers rois de la maisons de Hanovre, les impeachments alternèrent avec les bills d'attainder. Le dernier impeachment a eu lieu dans ce siècle, contre un ministre, lord Melville, pour concussion (malversation in his office) (2). Sir Robert

(1) Hallam, Hist. const., II, 504.

(2) May, Hist. const., I, 464.

Peel déclarait à la chambre des communes que le temps des impeachments était passé (the days of impeachment are gone).

Anstey, en 1848, échoua complétement dans sa tentative de faire mettre en accusation lord Palmerston. Cependant Cox (1) a raison de dire que ce moyen subsiste toujours en droit. Certaines conjonctures politiques pourraient aussi faire revivre de fait les impeachments, qui feraient alors de la responsabilité des ministres en corps, non individuellement, plus qu'une réminiscence.

CHAPITRE X.

LA PRÉROGATIVE ROYALE SOUS LE RÉGIME PARLEMENTAIRE.

Personnalités à considérer.

- Guillaume III.

§ 1.

Abus fait de la prérogative par les Stuarts. La reine Anne. Balourdise de George Ier. - Insignifiance de George II. Accroissement apparent du pouvoir royal sous George III. North et le parlement. Affaire de Wilkes.

Destitutions.

Alliance de George III avec lord

La coalition. - Bill des Indes Orientales de Fox.

Chute de lord North.

Prétentions et impuissance de George IV. · Guillaume IV et le bill de

réforme. - Jeune âge de la reine Victoria.

prit royaliste des Anglais.

1

En considérant la position faite à la royauté, faut jamais perdre de vue la personne de chacun des princes qui ont régné en Angleterre, depuis 1688, ni l'attitude qu'auparavant les Stuarts avaient prise visà-vis des libertés nationales. Jacques Ier ne voyait dans la prérogative royale qu'un moyen d'anéantir les droits

(1) La Communauté politique de la Grande-Bretagne, 266.

du peuple. Sur sa route d'Édimbourg à Londres, ce prince fit pendre, à Newark, un voleur par un ordre de cabinet, sans procès ni jugement, uniquement pour démontrer, de cette façon symbolique, à ses nouveaux sujets qu'il était le représentant de Dieu. Ses prédécesseurs avaient souvent affiché le mépris du droit, parce qu'ils se sentaient forts; lui prétendit au droit de se mettre au-dessus des lois (1). Mais, ce que les Anglais avaient supporté de souverains de la trempe de Henri VIII et d'Élisabeth, ils ne pouvaient se résigner à le souffrir d'un pédant couronné, sans vues ni desseins politiques. La déclaration de Charles Ier, de l'année 1628, « qu'il n'avait à répondre de ses actes qu'à Dieu », marqua les premiers degrés par lesquels Laud, Strafford et, finalement, le roi luimême, montèrent à l'échafaud. Charles II chercha à gagner par la corruption ce que son père avait cru pouvoir atteindre de force, jusqu'à ce que le balourd Jacques II se mit à bouleverser les lois du pays, au profit de l'église à laquelle il appartenait. Son acte d'indulgence effaroucha même la servile Église d'Angleterre. « Nolumus leges Angliæ mutari » était la devise de l'aristocratie, et Jacques tomba, par suite d'une conspiration de la noblesse (2). La masse du peuple ne prit, à vrai dire, aucune part à cette révolution (3), surnommée « la glorieuse », bien qu'il n'y

(1) Bucher, 103.

(2) Bancroft, Histoire des États-Unis, éd. Rutledge, vol. II, 677, 678.

(3) Ibid., 675. Macaulay, dans ses Essais, à l'occasion du jugement qu'il porte sur l'Histoire constitutionnelle de Hallam, dit : << S'il y eut peu de gloire dans la Révolution même, il y en eut encore moins dans les événements qui la suivirent. Dans l'Église, qui avait, comme un seul homme, déclaré antichrétienne la doctrine de

eût, assurément, rien de glorieux pour les Anglais à laisser chasser leur roi par des étrangers, et à subir avec indifférence, comme nation, les événements qui les avaient amenés. Nulle part il ne fut question du peuple, dans cette révolution. Guillaume, dans ses proclamations, ne parlait jamais que de son parti dans la gentry.

L'habile prince d'Orange poursuivait un grand but: la destruction de la prépondérance française et l'indépendance des Pays-Bas. Patriote hollandais et grand politique, il se servait de l'Angleterre pour travailler à la réussite de ses plans. Au fond, il n'avait pas plus de sympathie pour ce pays et le peuple anglais que de goût pour la liberté anglaise. Son habileté consistait à user l'un contre l'autre les deux grands partis qui s'y disputaient le pouvoir, les whigs, fiers d'avoir été les auteurs de la Révolution, et les tories, qui, bien qu'ils se fussent opposés à son élection, n'en étaient pas moins le meilleur instrument de garantie pour la prérogative de la couronne (1). Guillaume, ne tenant sa couronne que du parlement, ne pouvait, toutefois, conserver son influence qu'en neutralisant l'un par l'autre les deux grands partis parlementaires, dans l'impuissance où il se trouvait de faire prévaloir sa prérogative contre tous les deux. La masse inculte du bas peuple avait eu peu à se plaindre des Stuarts; aussi détestait-elle le roi hollandais comme un étranger, dont la froideur ne lui souriait pas.

Quant à la reine Anne, elle avait hérité en tous points de l'esprit borné de son père. Elle haïssait la Ré

la résistance, il ne se trouva que quatre cents personnes qui refusèrent le serment d'allégeance à un gouvernement fondé sur la révolte.

(1) Bancroft, vol. II, 696.