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Книги Книги 1 - 10 из 64 по запросу Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs....
" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Specimen historico-juridicum inaugurale, De juris feudalis origine Asiatica - Стр. 72
авторы: Alexander Henricus Augustus Joannes de Saint George - 1832 - Страниц: 74
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Bulletin des lois, Том 46

France - 1810
...RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ( "1 ) coupables, auront...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Voyez Peines. COMPAGNONS. Voyez Coalition, Ouvriers. COMPLICES. I. <« Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime oit de ce délit, sauf le cas où la loi eu aurait décidé autrement ». (G. p., art. 5g.) II....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...ou responsables, pour Crimes on pour Délits. CHAPITRE UNIQUE. 59- Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit...
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Procès de la Souscription nationale

M. Dupin (André-Marie-Jean-Jacques) - 1820 - Страниц: 387
...arrêt. » Vu aussi l'article 5g du Code pénal , ainsi conçu : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis » de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime » ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé » autrement. » Condamne Remy-François...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - Страниц: 780
...i3février 1810. Promulguée Ici3du mime mois. ) CHAPITRE UNIQUE5q. les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Том 2;Том 8;Том 18

1842
...pénal, qui a remplacé le Code des délits et des peines, porte : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la » même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé• lit, et l'article suivant dit à sou tour: • Seront punis comme « complices...
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Œuvres complètes de M. le vicomte de Chateaubriand ...

François-René vicomte de Chateaubriand - 1826
...lui-même ? « Les complices d'un crime ou d'un délit , dit >» le Code pénal , art. 59 et 60 , livre 2 , seront » punis de la même peine que les auteurs mêmes » de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la » loi en auroit disposé autrement. Seront punis » de...
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De la traité des blancs

François-René vicomte de Chateaubriand - 1826
...lui-même '.' 2 «Lescomplices d'un crime ou d'un délit, » (dit le Codepcnal, art. 69 et Go, liv. II) » seront punis de la même peine que les » auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé» lit, sauf les cas oit la loi en aurait dis» posé autrement. — Seront punis...
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Itinéraire de Paris à Jérusalem et de Jérusalem à Paris

François René Chateaubriand (vicomte de.) - 1829
...lui-même ? « Les complices d'un crime ou d'un délit, dit « le Code pénal, art. 5g et 60, livre a, seront « punis de la même peine que les auteurs mêmes « de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la « loi en auroit disposé autrement. Seront punis « de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...ou responsables pour crimes ou pour délits. CHAPITRE UNIQUE. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si lé crime ou délit...
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