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" Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera... "
British and Foreign State Papers - Стр. 499
авторы: Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882
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Bulletin des lois de la République française, Том 11

France - 1876 - Страниц: 1548
...terminé les travanx dans le délai fixé par l'article •* , fan te aussi par elle d'avoir rempli -le» e fer doit s'étendre sur des terrains renfermant...les traverser soulerrainement, il ne pourra être sera.ponrvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements...
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Bulletin des lois de la République française, Том 42

France - 1891 - Страниц: 1220
...l'achèvement des travaux dans les délais fués à l'article i; faute aussi, par elle, du remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle pourra être déchue de la concession. Dans ce cas, les ouvrages seront démolis et les lieux remis...
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Bulletin des lois de la République française, Том 33,Выпуски 1306-1354

France - 1847 - Страниц: 1286
...telle qu'ils soient parvenus à œoiti-é de leur achèvement à la fin de la quatrième année, et faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par ledit cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la conli«titHn; et à...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Выпуск 32,Часть 2

1862 - Страниц: 826
...public. 39. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations...par le présent cahier des charges, elle encourra lu déchéance, et il sera pourvu, s'il ya lieu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Выпуск 34,Часть 2

1864 - Страниц: 758
...l'acbèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie an moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une...ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du cbemin de fer déjà livrées à l'exploitationl Les soumissions pourront être inférieures...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Выпуск 38,Часть 2,Том 1

1868 - Страниц: 790
...dans le délai 61é par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qoi lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, el il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'tsécution des autres...
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Bulletin des lois

France - 1834 - Страниц: 630
...durée des travaux, et les' deux tiers au tout des trois quarts du même temps; faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, il encourra la déchéance, et il sera pourvu, .s'il ya lieu , à la continuation et à...
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Guizot collection of pamphlets, Том 66

1835 - Страниц: 966
...telle qu'ils soient parvenus à moitié de leur achèvement a la fin de la deuxième année; Tuile aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations...charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - Страниц: 124
...exécuté cl terminé les »vaux du chemin de fer dans les délais fixés par l'article Ier, fatitc 21 aussi, par elle, d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance , et usera pourvu, s'il ya lieu, à la continuation et à...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - 1835 - Страниц: 668
...durée des ouvrages , et les deux tiers au bout des trois quarts du même temps ; faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges , il encourra la déchéance. Cette stipulation n'est point applicable au cas où la cause de l'interruption...
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