Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale depuis 1789 jusqu'à ce jour: 1802-04. (Consulat. On a joint à ce volume un extrait des maunscrits de Napoléon Bonaparte, avec un fasimiles de son écriture)Guillaume N. Lallement A. Eymery, 1821 |
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Стр. 126 - Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement.
Стр. 126 - ... la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux .dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire.
Стр. 117 - Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français.
Стр. 121 - ... l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Стр. 125 - Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée dans un lieu de détention non...
Стр. 36 - La constitution! vous l'avez violée au 18 fructidor; vous l'avez violée au 22 floréal; vous l'avez violée au 3o prairial. La constitution! elle est invoquée par toutes les factions, et elle a été violée par toutes; elle est méprisée par toutes; elle ne peut être pour nous un moyen de salut, parce qu'elle n'obtient plus le respect de personne.
Стр. 125 - ... l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.
Стр. 40 - Et si quelque orateur, payé par l'étranger, parlait de me mettre hors la loi , qu'il prenne garde de porter cet arrêt contre lui-même ! S'il parlait de me mettre hors la loi, j'en appellerais à vous mes braves compagnons d'armes , à vous , braves soldats que j'ai tant de fois menés à la victoire ; à vous, braves défenseurs de la République avec lesquels j'ai partagé tant de périls pour affermir la liberté et l'égalité : je m'en remettrais , mes braves amis , au courage de vous tous...
Стр. 125 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Стр. 121 - Tout décret du Corps législatif, le dixième jour après son émission, est promulgué par le Premier Consul, à moins que, dans ce délai, il n'y ait eu recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Ce recours n'a point lieu contre les lois promulguées.