Recueil complet des travaux préparatoires du code civil: comprenant sans morcellement, 1° le texte des divers projets, 2° celui des observations du Tribunal de cassation et des Tribunaux d'appel, 3° toutes les discussions puisés littéralement tant dans les procés-verbaux du Conseil-d'Etat que dans ceux du Tribunat, et 4° les exposés de motifs, législatif et au Tribunat. Discussions, motifs, rapports et discours, Том 13

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Videcoq, 1836 - Всего страниц: 832

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