 | France - 1829 - Страниц: 1468
...déclaration , il est déchu de toute indemnité, à moins d'impossibilité dûment constatée. 63. Dans le plus court délai possible, et au plus tard, dans le mois de la réception de cet avis, deux experts procèdent à l'estimation du dommage; l'un de ces... | |
 | 1827 - Страниц: 920
...со "signées en détail dans nu tîrmau suprême revêtu du hatti-sbérif , lequel sera mien vigueur dans le plus court délai possible , et au plus tard dans le susdit terme de 18 mois , et sera en outre communiqué à la cour impériale de Russie, et considéré dès lors comme... | |
 | France - 1835 - Страниц: 652
...déclaration, il est déchu de toute indemnité, à moins d'impossibilité dûment constatée. 63. Dans le plus court délai possible, et au plus tard dans le mois de la réception de cet avis, deux experts procèdent à l'estima lion du dommage; l'un de ces... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1843 - Страниц: 576
...dans un firman supreme revetu du Hatti-Cherif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court deiai possible, et au plus tard dans le susdit terme de dix-huit mois, et sera en outre communique a la Cour Imperiale de Russie, et considere des-lors comme faisant partie integrante de... | |
 | Karl von Martens - 1846 - Страниц: 726
...consignées en détail dans un firman suprême revêtu du hatti-chérif , lequel sera mis en. vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard...Russie et considéré dès lors . comme faisant partie intégrante de la présente convention. ART. VI. En vertu des stipulations expresses de l'article X... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - Страниц: 680
...consignées en détail dans un firman supréme revêtu du hatti-chérif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard...Russie et considéré dès lors comme faisant partie intégrante de la présente convention. ART. VI. En vertu des stipulations expresses de l'article X... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - Страниц: 922
...consignées en détail dans un firman suprême revêtu du Halli-Chérif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard dans le susdit terme de dix-huit mois, et sera en oulre communiqué à la cnnr impériale de Russie et considéré dès-lors comme faisant partie intégrante... | |
 | Turkey - 1855 - Страниц: 820
...consignées en détail dans un Firman suprême révéra du Hatti-Chérif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court délai possible, et au plus tard dans le susdit terme de 18 mois, et sera en outre communiqué à la Cour Impériale de Russie, et considéré dès-lors comme... | |
 | Prokesch von Osten - 1867 - Страниц: 352
...consignées en détail dans un firman suprême revêtu du Hattichérif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard...communiqué à la Cour Impériale de Russie et considéré dèslors comme fésant partie intégrante de la présente convention. . Article VI. En vertu des stipulations... | |
 | Benoit Brunswik - 1876 - Страниц: 116
...consignées en détail dans un firman suprême, revêtu du hatti-chérif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard...Russie, et considéré dès lors comme faisant partie intégrante de la présente convention. Acte séparé relatif à la Serbie. Au nom de Dieu tout-puissant,... | |
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Constantinople, et consignées en détail dans un firman suprême revêtu du hatti-chérif , lequel sera mis en. vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard dans le susdit terme de dix-huit mois , et sera en outre communiqué à la cour... 
