...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du...

...puissance contractantes, une puissances non contractante se joindrait à l'un des belligérants. ART. 3. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. ART. 4. Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention....

...des belligérants, et piacés sous les ordres des autorités militaires de ce belligérant. Art. 4. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...délai possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...

...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente Convention entrera en vigueur deux ans après la clôture...

...seront déposées à Berlin le plus tôt que faire se pourra et au plus tard le 31 décembre 1908. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie certifiée sera remise par la voie diplomatique aux puissances signataires. En foi de quoi les plénipotentiaires...

...supporte ses propres frais et une part égale des irais du Tribunal. Dispositions générales. ARTICLE 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for revision can only be instituted...

...pourra être signée jusqu'au i" octobre 1906 par les puissances qui en auraient manifesté le désir sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. 11 sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie , certifiée conforme...

...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé uu procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à touts les Etats contractants. || La présente convention entrera Nr. nsse. en vigueur quatre semaines...

...Chaque p«rtie supporte ses propres frais el une part égale des frais du tribunal. Art. ,:18. — La présente convention sera ratifiée dans le plus...— Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...

...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le taire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique ¡V tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après...