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Книги Книги 1 - 10 из 60 по запросу S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART.....
" S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel,... "
Энциклопедически (NI словарь - Стр. 568
1891
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Объемы 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...ayant atteint la majorité fixée par Parti« cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander • par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et «le « leur mère , ou celui de leurs aieuls et aïeules , lorsque leur pi-re « et leur mère sum...
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - Страниц: 630
...c'est-à-dire, z5 ans pour l« hommes, et 21 ans pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère. ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - Страниц: 532
...ayant atteint ls majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806
...ayant atteint la majorité fixée par l'article i 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ayant atteint la majorité fixée par l'article 1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1807
...Conseil d'état présenta l'article suivant : Les enfans de famille majeurs ne sont point dispensés de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de hur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Том 2

Honoré Hugues Berriat - 1812
...ayant atteint la majorité fise'e par l'article i4B , sont tenus, avant de contracter mariner», de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules . lorsque leur père et leur mère sont décédés,...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Том 1

Etienne Alexandre Bardin - 1813
...2e. — Etat civil. (N° l4iO filée par l'article 148, sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père, et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décèdes,...
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Instructions sur le rituel, Том 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...ayant atteint la majorité fixée par l'article i4# . sont tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...veut que les enfans de famille qui ont atteint la majorité fixée par l'article 148, soient tenus de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère; et le second déclare que l'acte respectueux sera notifié à celui ou à ceux des ascendans...
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