 S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel,...  Энциклопедически(NI словарь - Стр. 5601891Полный просмотр - Подробнее о книге
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - Страниц: 774
...ayant atteint la majorité fixée par Parti« cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander • par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et «le « leur mère , ou celui de leurs aieuls et aïeules , lorsque leur pi-re « et leur mère sum... | |
 | Jacques Peuchet - 1805 - Страниц: 630
...c'est-à-dire, z5 ans pour l« hommes, et 21 ans pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère. ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés... | |
 | Francia - 1806 - Страниц: 548
...ayant atteint ls majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés... | |
 | 1806 - Страниц: 330
...ayant atteint la majorité fixée par l'article i 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés,... | |
 | France statutes - 1807 - Страниц: 656
...ayant atteint la majorité fixée par l'article 1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés... | |
 | France - 1807 - Страниц: 592
...Conseil d'état présenta l'article suivant : Les enfans de famille majeurs ne sont point dispensés de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de hur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - Страниц: 860
...ayant atteint la majorité fise'e par l'article i4B , sont tenus, avant de contracter mariner», de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules . lorsque leur père et leur mère sont décédés,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - Страниц: 600
...2e. — Etat civil. (N° l4iO filée par l'article 148, sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père, et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décèdes,... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - Страниц: 908
...ayant atteint la majorité fixée par l'article i4# . sont tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - Страниц: 846
...veut que les enfans de famille qui ont atteint la majorité fixée par l'article 148, soient tenus de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère; et le second déclare que l'acte respectueux sera notifié à celui ou à ceux des ascendans... | |
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