Recueil complet des travaux préparatoires du code civil: comprenant sans morcellement ; 1° Le texte des divers projets ; 2° celui des observations du tribunal de cassation et des tribunaux d'appel ; 3° Toutes les discussions puisées littéralement tant dans les procès-verbaux du conseil-d'état que dans ceux du tribunat, et 4° Les exposés des motifs, rapports, opinions et discours tels qu'ils ont été prononcés au corps législatif et au tribunat, Том 7

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