Recueil complet des travaux préparatoires du code civil: comprenant sans morcellement ; 1° Le texte des divers projets ; 2° celui des observations du tribunal de cassation et des tribunaux d'appel ; 3° Toutes les discussions puisées littéralement tant dans les procès-verbaux du conseil-d'état que dans ceux du tribunat, et 4° Les exposés des motifs, rapports, opinions et discours tels qu'ils ont été prononcés au corps législatif et au tribunat, Том 14Videcoq, 1836 |
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Recueil complet des travaux préparatoires du code civil: comprenant ..., Том 14 P. Antoine Fenet Просмотр фрагмента - 1836 |
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acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers